Article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur du 11 août 2004 au 26 février 2010 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX > TITRE II : SERVICES COMMUNAUX > CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires > Section 2 : Opérations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce même décret fixe les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :
1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat et par l'Institut de veille sanitaire ;
2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 février 2025 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2019 au 28 février 2025
- Version du 2 juin 2019 au 27 juillet 2019
- Version du 1er mai 2016 au 2 juin 2019
- Version du 28 janvier 2016 au 1er mai 2016
- Version du 16 mars 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 26 février 2010 au 16 mars 2011
- Version du 11 août 2004 au 26 février 2010
- Version du 24 février 1996 au 11 août 2004
Textes liés
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-3 (Ab) art. 9-3
- Codifié par Loi 96-142 1996-02-21
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1996
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 1 (VT) art. 1
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 2 (VT) art. 2
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 3 (VT) art. 3
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 4 (VT) art. 4
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 5 (VT) art. 5
- Texte source Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 25 () JORF 11 août 2004 art. 25
- Cite Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 - art. 132 (VD) art. 132
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 70 art. 70
- Cite Décret n°2020-446 du 18 avril 2020 (V)
- Cite Décret n°2022-719 du 27 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-375 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 mai 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-370 du 22 avril 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-371 du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1366 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-697 du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2026 (V)
- Concordance CODE DES COMMUNES. - art. L363-1 (Ab) art. L363-1
- Concorde CODE DES COMMUNES. - art. L363-1 (Ab) art. L363-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-12-7 (V) art. L1111-12-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1461-1 (VD) art. L1461-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-70 (V) art. R1112-70
- Cite Code de la santé publique - art. R1415-2-2 (VD) art. R1415-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14-2 (V) art. L162-5-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. R265 bis (V) art. R265 bis
- Cite Code de procédure pénale - art. R310 (V) art. R310
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.