Article 9-3 du Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 26 avril 2024
Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 en Nouvelle-Calédonie :
a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article L. 362-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
b) Les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
2° Pour l'application des articles 8 et 8-1 en Polynésie française, les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
3° Pour l'application des articles 3,8 et 8-1 dans les îles Wallis et Futuna :
a) La référence à l' article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l' article 814-2 du code de procédure pénale ;
b) Les références aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux articles 8 et 10 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n° 87-249 du 8 avril 1987
- Concorde Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-1 (T) art. 9-1
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 9 art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 10 art. 10
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 8 art. 8
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 11 art. 11
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015
- Modifie Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-1-1 art. L611-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-3 art. L611-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L611-4 art. L611-4
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L362-1 art. L362-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2223-42 art. L2223-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 814-2 art. 814-2
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 8
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 10
- Cite Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna art. 10
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 9
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 11
- Cite Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française art. 11
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 9
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 11
- Cite Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie art. 11
- Modifie Décret n° 2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique art. 4
- Abroge Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales art. 5
- Cite Code des communes de la Nouvelle-Calédonie art. L362-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2223-42
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-1-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L611-4
- Cite Code de procédure pénale art. 814-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.