Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 18 juin 2011 au 9 mars 2016 · Partie législative ancienne > LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS > TITRE Ier : CONTRÔLES
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Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 311-1 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1.
Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée à l'article L. 512-5.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8-3 (M) art. 8-3
- Cite Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8-1 (Ab) art. 8-1
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 9-3 (Ab) art. 9-3
- Codifié par Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
- Cite Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
- Modifie Loi n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 91 art. 91
- Cite Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 (V)
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V) art. L142-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-2 (V) art. L821-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L822-1 (V) art. L822-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-2 (V) art. L824-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-18 (VT) art. R611-18
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-20 (VT) art. R611-20
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-25 (Ab) art. R611-25
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L211-1 art. L211-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L512-5 art. L512-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L222-1 (V) art. L222-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.