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En vigueur

Article 886 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises

Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun. Le nombre d'assesseurs-jurés tirés au sort est de trois en premier ressort et de six en appel et le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms, respectivement, des trois ou six assesseurs-jurés non récusés.

Jurisprudence appliquant l'article 886 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2024, n° 23/00030

    Sur l'action civile, il était condamné solidairement avec les autres prévenus à rembourser la somme de 3 Millions de F CFP au titre du préjudice économique à la société d'expIoitation du pacifique et 500.000 F CFP au…

  • Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, n° 12/311

    de procédure pénale , - qu'au fond, elle conclut à l'absence de lien de subordination, - qu'il appartient à M. … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé…

  • Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, 12/00311

    de procédure pénale , - qu'au fond, elle conclut à l'absence de lien de subordination, - qu'il appartient à M. … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé…

  • Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, 12/00310

    de procédure pénale , - qu'au fond, elle conclut à l'absence de lien de subordination, - qu'il appartient à M. … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé…

  • Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, n° 12/310

    de procédure pénale , - qu'au fond, elle conclut à l'absence de lien de subordination, - qu'il appartient à M. … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé…

  • Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 12/197

    886 -2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 50 % des sommes octroyées à titre de dommages-intérêts, - rejeté les autres demandes plus amples…

  • Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, 12/00197

    886 -2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 50 % des sommes octroyées à titre de dommages-intérêts, - rejeté les autres demandes plus amples…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.