Article 886 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises
Pour l'application des articles 296,297 et 298, la défense ne peut récuser plus d'un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. Le ministère public ne peut en récuser aucun. Le nombre d'assesseurs-jurés tirés au sort est de trois en premier ressort et de six en appel et le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne les noms, respectivement, des trois ou six assesseurs-jurés non récusés.
Jurisprudence appliquant l'article 886 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nouméa, 25 novembre 2024, n° 23/00030
Sur l'action civile, il était condamné solidairement avec les autres prévenus à rembourser la somme de 3 Millions de F CFP au titre du préjudice économique à la société d'expIoitation du pacifique et 500.000 F CFP au…
- Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, n° 12/311
de procédure pénale , - qu'au fond, elle conclut à l'absence de lien de subordination, - qu'il appartient à M. … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé…
- Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, 12/00311
de procédure pénale , - qu'au fond, elle conclut à l'absence de lien de subordination, - qu'il appartient à M. … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé…
- Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, 12/00310
de procédure pénale , - qu'au fond, elle conclut à l'absence de lien de subordination, - qu'il appartient à M. … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé…
- Cour d'appel de Nouméa, 31 octobre 2013, n° 12/310
de procédure pénale , - qu'au fond, elle conclut à l'absence de lien de subordination, - qu'il appartient à M. … de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action civile en réparation du dommage causé…
- Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, n° 12/197
886 -2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 50 % des sommes octroyées à titre de dommages-intérêts, - rejeté les autres demandes plus amples…
- Cour d'appel de Nouméa, 21 janvier 2014, 12/00197
886 -2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à hauteur de 50 % des sommes octroyées à titre de dommages-intérêts, - rejeté les autres demandes plus amples…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V) art. 110
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 296 art. 296
- Cite Code de procédure pénale - art. 297 art. 297
- Cite Code de procédure pénale - art. 298 art. 298
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Cite Code de procédure pénale art. 297
- Cite Code de procédure pénale art. 298
- Cite Code de procédure pénale art. 296
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.