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En vigueur

Article 888 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises

Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.

Jurisprudence appliquant l'article 888 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.