Article 888 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises
Les majorités de sept ou huit voix prévues à l'article 359 et au deuxième alinéa de l'article 362 sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.
Jurisprudence appliquant l'article 888 du Code de procédure pénale
- M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, des premier et deuxième alinéas de l'article 885 et de l'article 888 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-83.337, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 22 novembre 2000, n° 00-83.337
de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er mars 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 1er avril 2017 au 1er mars 2022
- Version du 4 juin 2016 au 1er avril 2017
- Version du 1er avril 2011 au 4 juin 2016
- Version du 13 juillet 2001 au 1er avril 2011
- Version du 1er janvier 2001 au 13 juillet 2001
- Version du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2001
- Version du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 359
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Cite Code de procédure pénale art. 362
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.