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En vigueur

Article 888-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises

Les dispositions relatives à la cour criminelle départementale ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.