Article 885 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre IV : De la cour d'assises
Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de trois assesseurs-jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de six assesseurs-jurés lorsqu'elle statue en appel.
Ces assesseurs-jurés sont tirés au sort, pour chaque session, sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou par les maires et remplissant les conditions prévues par les articles 255 à 257.
Avant l'ouverture de la session, sont retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des assesseurs-jurés inscrits avant lui sur ladite liste.
Avant le jugement de chaque affaire, sont également retirés de la liste les noms des conjoints, parents et alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement des accusés ou de leurs avocats, ainsi que les noms de ceux qui sont témoins, interprètes, dénonciateurs, experts, plaignants ou parties civiles ou qui ont accompli un acte de police judiciaire ou d'instruction.
En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de Mamoudzou. En cas d'empêchement d'un assesseur, il est pourvu à son remplacement selon les mêmes modalités que pour sa désignation initiale.
Tout assesseur-juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue, peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 €. L'assesseur-juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines prévues au présent article sont applicables à tout assesseur-juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 885 du Code de procédure pénale
- M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877, des premier et deuxième alinéas de l'article 885 et de l'article 888 du code de procédure pénale…
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 15-80.953
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme [P] coupables du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les a condamnés en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 15-80.953, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, les a condamnés en…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 16-80.403
de procédure pénale ) sont-elles conformes à la Constitution au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable, en particulier le droit à l'indépendance et à l'impartialité des juges et le…
- Cour de cassation, 13 avril 2005, n° 04-83.289
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 114 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 18-24.058
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 6. … de procédure pénale .
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 16-80.403, Inédit
de procédure pénale ) sont-elles conformes à la Constitution au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable, en particulier le droit à l'indépendance et à l'impartialité des juges et le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 2005, 04-83.289, Inédit
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 114 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 4 juin 2016 au 1er avril 2017
- Version du 1er avril 2011 au 4 juin 2016
- Version du 13 juillet 2001 au 1er avril 2011
- Version du 1er janvier 2001 au 13 juillet 2001
- Version du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2001
- Version du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-754 du 8 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-754 du 8 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 255 (VT) art. 255
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 255
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.