Article 721-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article 721-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-84.680, Publié au bulletin
de peine des articles 721 - 1 du Code de procédure pénale et a jugé que, s'agissant du régime des réductions de peine supplémentaires, les règles afférentes aux condamnés en état de récidive légale lui sont applicables…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.264, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 10 avril 1996, n° 95-84.680
de peine des articles 721 - 1 du Code de procédure pénale et a jugé que, s'agissant du régime des réductions de peine supplémentaires, les règles afférentes aux condamnés en état de récidive légale lui sont applicables…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 15-81.264
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 - 1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.135, Publié au bulletin
721 - 1 et D. 150-2 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a accordé un quantum de réduction supplémentaire de peine de trois mois pour la période du 3 mars 2008 au 3 mars 2009 ; " au motif que…
- Cour de cassation, 28 octobre 2009, n° 09-84.135
721 - 1 et D. 150-2 du code de procédure pénale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a accordé un quantum de réduction supplémentaire de peine de trois mois pour la période du 3 mars 2008 au 3 mars 2009 ; " au motif que…
- Cour d'appel de Douai, CT0034, du 8 novembre 2006
721 - 1 , 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale , Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a rendu le 28 septembre 2006 une ordonnance n'accordant…
- Cour d'appel de Douai, 8 novembre 2006, 06/03378
721 - 1 , 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale , Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines d'ARRAS a rendu le 28 septembre 2006 une ordonnance n'accordant…
Versions de l'article (13)
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2015 au 24 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 7 août 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 29 mars 2012 au 7 août 2013
- Version du 27 février 2008 au 29 mars 2012
- Version du 11 août 2007 au 27 février 2008
- Version du 13 décembre 2005 au 11 août 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 16 juin 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 18 juin 1998 au 16 juin 2000
- Version du 20 décembre 1997 au 18 juin 1998
- Version du 9 octobre 1986 au 20 décembre 1997
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 38 art. 38
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-2 (V) art. 721-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (Ab) art. 729-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 (V) art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (M) art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-1 (M) art. 729-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-7 art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-2 (V) art. D116-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.