Article 721-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en s'investissant dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, ou en participant à des activités culturelles, et notamment de lecture, en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Il en est de même lorsque le juge de l'application des peines est informé, en application de l'article 717-1, que le condamné ne suit pas de façon régulière le traitement qu'il lui a proposé. De même, après avis médical et sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de peine ne peut être accordée à une personne condamnée dans les circonstances mentionnées à la première phrase du second alinéa de l'article 122-1 du code pénal qui refuse les soins qui lui sont proposés.
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder trois mois par année d'incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année. Lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, la réduction ne peut excéder deux mois par an ou quatre jours par mois, dès lors qu'elle refuse les soins qui lui ont été proposés.
Elle est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fraction annuelle dans le cas contraire.
Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l'étranger. La personne condamnée bénéficie d'un crédit de réduction de peine en application du présent article, calculé sur la durée de détention restant à subir en France à compter de son arrivée sur le territoire national, déduction faite des réductions de peine déjà accordées à l'étranger pour la période qui restait à exécuter.
Versions de l'article (13)
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2015 au 24 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 7 août 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 29 mars 2012 au 7 août 2013
- Version du 27 février 2008 au 29 mars 2012
- Version du 11 août 2007 au 27 février 2008
- Version du 13 décembre 2005 au 11 août 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 16 juin 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 18 juin 1998 au 16 juin 2000
- Version du 20 décembre 1997 au 18 juin 1998
- Version du 9 octobre 1986 au 20 décembre 1997
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 13 art. 13
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 14 art. 14
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Code pénal - art. 122-1 (VD) art. 122-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-2 (V) art. 721-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (Ab) art. 729-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 (V) art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 (V) art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (M) art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-1 (M) art. 729-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-7 (V) art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-2 (V) art. D116-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 13
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 17
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.