Article 729-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721-1 ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale. Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Cite Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 193 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 193
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Code pénal - art. 132-23 (V) art. 132-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1 (V) art. 721-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 193
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.