Article 721-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 16 juin 2000 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Après un an de détention, une réduction supplémentaire de la peine peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles ou justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation. Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les personnes condamnées à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, et qui refusent de suivre un traitement pendant leur incarcération, ne sont pas considérées comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale.
Cette réduction, accordée par le juge de l'application des peines après avis de la commission de l'application des peines, ne peut excéder, si le condamné est en état de récidive légale, un mois par année d'incarcération ou deux jours par mois lorsque la durée d'incarcération resant à subir est inférieure à une année. Si le condamné n'est pas en état de récidive légale, ces limites sont respectivement portées à deux mois et à quatre jours. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 721 sont applicables. Sauf décision du juge de l'application des peines, prise après avis de la commission de l'application des peines, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 si, lorsque leur condamnation est devenue définitive, le casier judiciaire faisait mention d'une telle condamnation.
Versions de l'article (13)
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2015 au 24 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 7 août 2013 au 1er octobre 2014
- Version du 29 mars 2012 au 7 août 2013
- Version du 27 février 2008 au 29 mars 2012
- Version du 11 août 2007 au 27 février 2008
- Version du 13 décembre 2005 au 11 août 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 16 juin 2000 au 1er janvier 2005
- Version du 18 juin 1998 au 16 juin 2000
- Version du 20 décembre 1997 au 18 juin 1998
- Version du 9 octobre 1986 au 20 décembre 1997
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi n°86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 86-1021 du 9 septembre 1986 - art. 5 (V) art. 5
- Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 6 () JORF 18 juin 1998 art. 6
- Modifié par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 7 () JORF 18 juin 1998 art. 7
- Cite Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 38 art. 38
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T) art. 706-47
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721 (M) art. 721
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-2 (V) art. 721-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (Ab) art. 729-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 (V) art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (M) art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-1 (M) art. 729-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-2 (V) art. D116-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 6
- Modifié par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.