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À venir

Article 11 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'exécution des peines

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-56, Art. 710

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 710-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 712-4-1, Art. 712-19, Art. 713-43, Art. 717-1, Art. 720, Art. 721, Art. 721-1-1, Art. 721-1, Art. 721-1-2, Art. 721-1-3, Art. 721-2, Art. 723-29, Art. 728-15, Art. 728-22, Art. 729, Art. 729-1, Art. 803-8

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 721-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 728-22-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.