Article 706-56 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Pour qu'il soit procédé à cette analyse, l'officier de police judiciaire peut requérir toute personne habilitée dans les conditions fixées par l'article 16-12 du code civil, sans qu'il soit toutefois nécessaire que cette personne soit inscrite sur une liste d'experts judiciaires ; dans ce cas, la personne prête alors par écrit le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 60 du présent code. Les réquisitions prévues par le présent alinéa peuvent également être faites par le procureur de la République ou le juge d'instruction.
Les personnes requises conformément à l'alinéa précédent peuvent procéder, par tous moyens y compris télématiques, à la demande de l'officier de police judiciaire, du procureur de la République ou du juge d'instruction, aux opérations permettant l'enregistrement des empreintes dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à un prélèvement biologique sur une personne mentionnée au premier alinéa, l'identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l'intéressé.
Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans l'accord de l'intéressé sur réquisitions écrites du procureur de la République. Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement ayant fait l'objet d'une décision d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134.
II.-Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués.
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'un prélèvement, de commettre ou de tenter de commettre des manoeuvres destinées à substituer à son propre matériel biologique le matériel biologique d'une tierce personne, avec ou sans son accord, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Versions de l'article (10)
- Version du 25 juillet 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 26 janvier 2023 au 25 juillet 2026
- Version du 24 décembre 2021 au 26 janvier 2023
- Version du 1er juin 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 12 mars 2010 au 1er juin 2019
- Version du 7 mars 2007 au 12 mars 2010
- Version du 10 mars 2004 au 7 mars 2007
- Version du 19 mars 2003 au 10 mars 2004
- Version du 1er janvier 2002 au 16 novembre 2001
- Version du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003
Textes liés
- Cite Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-1 (V) art. 15-1
- Cite Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 15-2 (V) art. 15-2
- Cite Décret n°2011-817 du 6 juillet 2011 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénal - art. 132-2 art. 132-2
- Cite Code civil - art. 16-12 art. 16-12
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-65 (VT) art. 706-65
- Cite Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT) art. 21-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 60 art. 60
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-120 art. 706-120
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-125 art. 706-125
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-129 art. 706-129
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-133 art. 706-133
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-134 art. 706-134
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-54 art. 706-54
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-7-1 (VT) art. D115-7-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-5 (V) art. D116-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D117-4 (Ab) art. D117-4
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-5-1-1 (V) art. D15-5-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12 (V) art. D47-12
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-18 (V) art. R53-18
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-20 (V) art. R53-20
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-21 (M) art. R53-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.