Article 721 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.
Cette réduction ne peut excéder six mois par année d'incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.
Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l'absence d'incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l'établissement ou des instructions de service, de l'implication dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l'établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.
Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du suivi avec assiduité d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l'acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, de l'engagement dans l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul, de l'exercice d'une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d'une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l'investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.
Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d'insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation d'une sortie encadrée. Dans le cadre de l'examen des réductions de peine, l'avis remis par le service pénitentiaire d'insertion et de probation au juge de l'application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l'accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l'article 721-2.
Pour l'application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.
La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l'incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 et 763-7, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu'à hauteur de trois mois par année d'incarcération et de sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l'article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés.
Le présent article s'applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d'un aménagement de peine sous écrou.
Dans l'année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l'application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l'application des peines agissant d'office, sur saisine du chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire de son avocat.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article 721 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-80.513, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1 et 713-7 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 96-81.317, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 , 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 388286, Inédit au recueil Lebon
721 -2 du code de procédure pénale . … Considérant qu'aux termes de l'article 721 -2 du code de procédure pénale : " I.
- Cour de cassation, 24 septembre 1996, n° 96-81.317
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 , 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-80.513
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 713-1 et 713-7 du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1996, 93-84.735, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles, ensemble les articles 9-2, 9-4 et 13 de la Convention…
- Cour de cassation, 18 décembre 1996, n° 93-80.512
.; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 et 721-1 du Code de procédure pénale , et 5 1 de la Convention franco-thaïlandaise de Bangkok du 26 mars 1983 sur la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-84.680, Publié au bulletin
de peine des articles 721 -1 du Code de procédure pénale et a jugé que, s'agissant du régime des réductions de peine supplémentaires, les règles afférentes aux condamnés en état de récidive légale lui sont applicables…
Versions de l'article (10)
- Version du 24 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 30 décembre 2019 au 24 décembre 2021
- Version du 1er janvier 2015 au 30 décembre 2019
- Version du 1er octobre 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 29 mars 2012 au 1er octobre 2014
- Version du 27 février 2008 au 29 mars 2012
- Version du 13 décembre 2005 au 27 février 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005
- Version du 1er février 1986 au 20 décembre 1997
Textes liés
- Cite Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 54 (VD) art. 54
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 11 art. 11
- Cite Code pénitentiaire - art. L214-4 (V) art. L214-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L214-5 (V) art. L214-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Décret n°2026-254 du 8 avril 2026 (V)
- Cite Code pénal - art. 122-1 art. 122-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (M) art. 721-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (Ab) art. 729-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D117-2 (M) art. D117-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-8 (V) art. D147-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-1. (M) art. D250-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D253 (Ab) art. D253
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D254 (M) art. D254
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 (VT) art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (VT) art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-3 (VT) art. 721-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 729-1 (VT) art. 729-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-7 art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-1 (VD) art. D115-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-14-2 (VT) art. D115-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-15 (VT) art. D115-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-16 (VT) art. D115-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-18 (VT) art. D115-18
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-2 (VT) art. D115-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-5 (VT) art. D115-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-6 (VT) art. D115-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-7-1 (VT) art. D115-7-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-1 (V) art. D116-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-3 (VD) art. D116-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D116-5 (V) art. D116-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 11
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code pénal art. 122-1
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729-1
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale art. 717-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.