Article 721 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 29 mars 2012 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque condamné bénéficie d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder deux mois.
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la première année, d'un mois pour les années suivantes et, pour une peine de moins d'un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de cinq jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux cinq jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Il n'est cependant pas tenu compte des dispositions du présent alinéa pour déterminer la date à partir de laquelle une libération conditionnelle peut être accordée au condamné, cette date étant fixée par référence à un crédit de réduction de peine qui serait calculé conformément aux dispositions du premier alinéa.
En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour les crimes ou délits, commis sur un mineur, de meurtre ou assassinat, torture ou actes de barbarie, viol, agression sexuelle ou atteinte sexuelle et qu'elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines, sur avis médical, en application des articles 717-1 ou 763-7. Sa décision est prise dans les conditions prévues à l'article 712-5.
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le retrait prévu par le troisième alinéa du présent article est alors de deux mois maximum par an et de cinq jours par mois.
En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier ou du deuxième alinéa et, le cas échéant, du troisième alinéa du présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.
Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait, en cas de mauvaise conduite ou de commission d'une nouvelle infraction après sa libération, de tout ou partie de cette réduction. Cette information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération.
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- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 20 décembre 1997 au 1er janvier 2005
- Version du 1er février 1986 au 20 décembre 1997
Textes liés
- Cite Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 42 (V) art. 42
- Modifie Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 54 (VD) art. 54
- Cite Code pénitentiaire - art. L214-4 (V) art. L214-4
- Cite Code pénitentiaire - art. L214-5 (V) art. L214-5
- Cite Code pénitentiaire - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code pénitentiaire - art. L421-1 (V) art. L421-1
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Cite Décret n°2026-254 du 8 avril 2026 (V)
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 721-1 (M) art. 721-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-1 (M) art. 729-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 729-2 (Ab) art. 729-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D117-2 (M) art. D117-2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-8 (V) art. D147-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D250-1. (M) art. D250-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D253 (Ab) art. D253
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D254 (M) art. D254
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-5 art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 717-1 (VT) art. 717-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-1 (VT) art. 721-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (VT) art. 721-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1-3 (VT) art. 721-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-2 (VT) art. 721-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-7 art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-1 (VD) art. D115-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-14-2 (VT) art. D115-14-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-15 (VT) art. D115-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D115-16 (VT) art. D115-16
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- Cite Code de procédure pénale - art. D116-3 (VD) art. D116-3
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- Cite Code de procédure pénale - art. D147-13 (VD) art. D147-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.