Article 717-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 27 février 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité.
Dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les personnes condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru exécutent leur peine dans des établissements pénitentiaires permettant d'assurer un suivi médical et psychologique adapté.
Sans préjudice des dispositions de l'article 763-7, le juge de l'application des peines peut proposer à tout condamné relevant des dispositions de l'alinéa précédent de suivre un traitement pendant la durée de sa détention, si un médecin estime que cette personne est susceptible de faire l'objet d'un tel traitement.
Les dispositions des articles L. 3711-1, L. 3711-2 et L. 3711-3 du code de la santé publique sont applicables au médecin traitant du condamné détenu, qui délivre à ce dernier des attestations de suivi du traitement afin de lui permettre d'en justifier auprès du juge de l'application des peines pour l'obtention des réductions de peine prévues par l'article 721-1.
Deux ans avant la date prévue pour la libération d'un condamné susceptible de relever des dispositions de l'article 706-53-13, celui-ci est convoqué par le juge de l'application des peines auprès duquel il justifie des suites données au suivi médical et psychologique adapté qui a pu lui être proposé en application des deuxième et troisième alinéas du présent article. Au vu de ce bilan, le juge de l'application des peines lui propose, le cas échéant, de suivre un traitement dans un établissement pénitentiaire spécialisé.
Les agents et collaborateurs du service public pénitentiaire transmettent aux personnels de santé chargés de dispenser des soins aux détenus les informations utiles à la mise en œuvre des mesures de protection des personnes.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2022 au 1er janvier 2029
- Version du 24 décembre 2021 au 1er mai 2022
- Version du 29 mars 2012 au 24 décembre 2021
- Version du 12 mars 2010 au 29 mars 2012
- Version du 26 novembre 2009 au 12 mars 2010
- Version du 27 février 2008 au 26 novembre 2009
- Version du 13 décembre 2005 au 27 février 2008
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
Textes liés
- Modifie Loi n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 13 (VD) art. 13
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (M) art. 718
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 718 (T) art. 718
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 721 (VT) art. 721
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT) art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 (VT) art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-7 (V) art. 763-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D92 (Ab) art. D92
- Cite Code de la santé publique - art. L3711-1 art. L3711-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.