Article 706-47 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 16 avril 2016 au 6 août 2018 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes :
1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur, précédés ou accompagnés d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie, ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive légale ;
2° Crimes de tortures ou d'actes de barbarie prévus aux articles 222-1 à 222-6 du même code ;
3° Crimes de viol prévus aux articles 222-23 à 222-26 dudit code ;
4° Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-31-1 du même code ;
5° Délits et crimes de traite des êtres humains à l'égard d'un mineur prévus aux articles 225-4-1 à 225-4-4 du même code ;
6° Délit et crime de proxénétisme à l'égard d'un mineur prévus au 1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ;
7° Délits de recours à la prostitution d'un mineur prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code ;
8° Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du même code ;
9° Délit de proposition sexuelle faite par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique, prévu à l'article 227-22-1 du même code ;
10° Délits de captation, d'enregistrement, de transmission, d'offre, de mise à disposition, de diffusion, d'importation ou d'exportation, d'acquisition ou de détention d'image ou de représentation pornographique d'un mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ;
11° Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, prévus à l'article 227-24 du même code ;
12° Délit d'incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation, prévu à l'article 227-24-1 du même code ;
13° Délits d'atteintes sexuelles prévus aux articles 227-25 à 227-27 du même code.
Versions de l'article (10)
- Version du 2 décembre 2021 au 1er janvier 2029
- Version du 23 avril 2021 au 2 décembre 2021
- Version du 27 décembre 2020 au 23 avril 2021
- Version du 6 août 2018 au 27 décembre 2020
- Version du 16 avril 2016 au 6 août 2018
- Version du 7 août 2013 au 16 avril 2016
- Version du 5 avril 2006 au 7 août 2013
- Version du 13 décembre 2005 au 5 avril 2006
- Version du 10 mars 2004 au 13 décembre 2005
- Version du 18 juin 1998 au 10 mars 2004
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 216 (V) art. 216
- Cite Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 28 (V) art. 28
- Modifie Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-2 (V) art. L632-2
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L632-3 (V) art. L632-3
- Cite Code pénitentiaire - art. L512-1 (V) art. L512-1
- Cite Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 (V)
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-1 (VD) art. 706-47-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M) art. 706-54
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-10 (M) art. R53-10
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-20 (M) art. R53-20
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M) art. R53-21
- Cite Code civil - art. 60-1 (V) art. 60-1
- Cite Code civil - art. 61-3-2 (V) art. 61-3-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-2 (VT) art. 138-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Concorde Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-48 (VT) art. 706-48
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-49 (VT) art. 706-49
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-51-1 (VT) art. 706-51-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-52 (VT) art. 706-52
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53 (VT) art. 706-53
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-1 (VT) art. 706-53-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-2 (VT) art. 706-53-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-7 (VT) art. 706-53-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-55 (VT) art. 706-55
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-16-2 (VT) art. 712-16-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-21 (VT) art. 712-21
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-22-1 (VT) art. 712-22-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 721-1 (VT) art. 721-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1 (VT) art. 77-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 775-1 (VT) art. 775-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 9-1 (M) art. 9-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-2 (V) art. D147-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.