Article R53-20 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 19 mai 2000 au 3 mai 2002 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes > Chapitre II : Du…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sur décision du procureur de la République ou, en cours d'information, du juge d'instruction, les scellés contenant des échantillons de matériel biologique saisis dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête pour crime ou délit flagrant, ou d'une instruction préparatoire suivie pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 et ayant fait l'objet d'un conditionnement normalisé, sont conservés, jusqu'à l'expiration des délais prévus par l'article R. 53-14, par le service central de préservation des prélèvements biologiques de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations transmises au service central pourront faire l'objet d'un traitement informatisé. Celui-ci pourra, par dérogation à l'article R. 53-19, comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier mentionné à l'article R. 53-9. Il ne pourra, en aucun cas, contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques.
Le magistrat mentionné à l'article R. 53-16 contrôle les conditions dans lesquelles fonctionne le service central de préservation des prélèvements biologiques. Il peut procéder à toute vérification sur place.
L'autorité responsable du service lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au fonctionnement du service.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-318 1959-02-23
- Cite Loi 78-17 1978-01-06
- Créé par Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 1 () JORF 19 mai 2000 art. 1
- Cite Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 - art. 2 (V) art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T) art. 706-47
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-14 (M) art. R53-14
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-16 (M) art. R53-16
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-21 (M) art. R53-21
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-9 (M) art. R53-9
- Cite Code de procédure pénale - art. R53-19 (M) art. R53-19
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 1
- Cite Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. R53-21
- Cite Code de procédure pénale art. R53-21
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.