Article 706 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2024 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III : Dispositions diverses
Des assistants spécialisés peuvent être nommés afin d'exercer leurs fonctions auprès d'un pôle de l'instruction mentionné à l'article 52-1 ou d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 704 ou 705.
Sous réserve du présent article, ils sont régis par l'article L. 123-5 du code de l'organisation judiciaire.
Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4.
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
5° Mettre en oeuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 706 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 09-13.944, Publié au bulletin
706 -103 du code de procédure pénale , est justifiée , Alors que d'une part, il résulte de l'article 706 -103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre mixte, 11 décembre 2009, 08-86.304, 09-13.944, Publié au bulletin
706 -103 du code de procédure pénale , est justifiée », Alors que d'une part, il résulte de l'article 706 -103 du code de procédure pénale que les mesures conservatoires susceptibles d'être ordonnées par le juge des…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015, 14-84.339, Publié au bulletin
Z... et X... a eu lieu dans les conditions et formes prévues par les articles 706 -96 à 706-102 du code de procédure pénale , lesquelles n'excluent pas la sonorisation des cellules de garde à vue contrairement à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-23.621, Publié au bulletin
706 -14 du code de procédure pénale ; Aux motifs que « le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fonde ses conclusions d'irrecevabilité sur l'article 706 -15-1 du Code de…
- Cour de cassation, 6 février 2014, n° 13-11.735
706 -14 du code de procédure pénale est donc remplie ; que M. … 706 -14 du Code de procédure pénale .
- Cour de cassation, 4 juillet 2013, n° 12-23.621
706 -14 du code de procédure pénale ; Aux motifs que « le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions fonde ses conclusions d'irrecevabilité sur l'article 706 -15-1 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2009, 09-85.153, Publié au bulletin
706 -121 du code de procédure pénale ; qu'il convient donc d'ordonner la mise en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause ; " alors que, d'une part, l'hospitalisation d'office prévue à l'article 706 -135 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 février 2012, 11-10.216, Publié au bulletin
706 -14 du Code de procédure pénale » ; Alors d'une part qu'aux termes de l'article 706 -14-1 du code de procédure pénale , la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant ne…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 13 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2021-1469 du 9 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 37 art. 37
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-22 art. 132-22
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 567-1 (M) art. 567-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) art. 704
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (VT) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 705 art. 705
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-181 (VT) art. 706-181
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-15 (VT) art. 706-25-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-2-1 (VT) art. 706-25-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-78-2 (VD) art. 706-78-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-79 (VT) art. 706-79
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-10 (V) art. D47-12-10
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V) art. R15-33-66-8
- Cite Code de procédure pénale - art. R249-13 (V) art. R249-13
- Cite Code de procédure pénale - art. R50 bis (Ab) art. R50 bis
- Cite Code de procédure pénale - art. R50 ter (Ab) art. R50 ter
- Cite Code des douanes - art. 59 terdecies (VT) art. 59 terdecies
- Cite Code des douanes - art. L412-8 (V) art. L412-8
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (VD) art. L135 ZJ
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L142 A (VD) art. L142 A
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L123-5 (VD) art. L123-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 37
- Cite Livre des procédures fiscales art. L142 A
- Cite Code pénal art. 132-22
- Cite Code pénal art. 132-22
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-5
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
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- Cite Code de procédure pénale art. 704
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- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
- Cite Code de procédure pénale art. 704
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- Cite Code de procédure pénale art. 704
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- Cite Code de procédure pénale art. 705
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- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
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- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 705
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.