Article 59 terdecies du Code des douanes
Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 1er mai 2026 · Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes > Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes.
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données relatives au droit annuel de francisation et de navigation.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 janvier 2025 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « DALIA 2 » art. 4
- Crée Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) art. 6
- Abroge Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Cite Code de procédure pénale art. 706
- Concordance Code des douanes art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.