Aller au contenu
À venir

Article 6 de la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZC

- Code des douanes

Art. 59 octies

- Code de la sécurité sociale.

Art. L114-12-1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZJ, Art. L134 D

- Code des douanes

Art. 59 terdecies

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZK

- Code des douanes

Art. 59 quaterdecies

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 ZL

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.