Article 6 de la Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IER : RENFORCER LES MOYENS ALLOUÉS À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZC
- Code des douanes
Art. 59 octies
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZJ, Art. L134 D
- Code des douanes
Art. 59 terdecies
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZK
- Code des douanes
Art. 59 quaterdecies
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZL
Textes liés
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L134 D (M) art. L134 D
- Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 ZC (M) art. L135 ZC
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZJ (M) art. L135 ZJ
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZK (M) art. L135 ZK
- Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZL (M) art. L135 ZL
- Modifie Code des douanes - art. 59 octies (VT) art. 59 octies
- Crée Code des douanes - art. 59 quaterdecies (VT) art. 59 quaterdecies
- Crée Code des douanes - art. 59 terdecies (VT) art. 59 terdecies
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (VT) art. L114-12-1
Cité ou modifié par
- Modifie Livre des procédures fiscales art. L135 ZC
- Crée Livre des procédures fiscales art. L134 D
- Crée Livre des procédures fiscales art. L135 ZJ
- Crée Livre des procédures fiscales art. L135 ZK
- Crée Livre des procédures fiscales art. L135 ZL
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L114-12-1
- Modifie Code des douanes art. 59 octies
- Crée Code des douanes art. 59 terdecies
- Crée Code des douanes art. 59 quaterdecies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.