Article L134 D, Livre des procédures fiscales
Version en vigueur du 25 octobre 2018 au 31 décembre 2020 · Partie législative > Première partie : Partie législative > Titre II : Le contrôle de l'impôt > Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale > Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel >…
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Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale :
1° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du même code et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les déclarations prévues à l'article 1649 ter du code général des impôts ;
2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 212-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L. 107 B du présent livre.
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Textes liés
- Crée Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter (V) art. 1649 ter
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L107 B (V) art. L107 B
- Cite Code rural - art. L724-7 (V) art. L724-7
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (VT) art. L5312-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (V) art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (V) art. L212-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L215-1 (VT) art. L215-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-1-1 (V) art. L222-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-4 (V) art. L752-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1) art. 6
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
- Cite Livre des procédures fiscales art. L107 B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.