Article 706-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III : Dispositions diverses
Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Jurisprudence appliquant l'article 706-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1978, 77-91.913, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE AVANT QUE NE SOIT SUIVIE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 706 - 1 ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS VERIFIE S'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, CE QUI ETAIT…
- Cour de cassation, 21 février 1978, n° 77-91.913
DE PROCEDURE PENALE AVANT QUE NE SOIT SUIVIE LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 706 - 1 ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS VERIFIE S'IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION, CE QUI ETAIT…
- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
applicables en vertu de l'article 706 - 1 -3 du code de procédure pénale ; que, par voie de conséquence, le paragraphe VI de l'article 66 abroge l'article 706 - 1 -3 ; 67. … de procédure pénale ; - à l'article 66, le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1987, 87-83.108, Publié au bulletin
du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1er de l'article 706-2 du Code de procédure pénale les ordonnances du président de la chambre d'accusation prévues par les articles 706 et 706-1…
- Cour de cassation, 17 novembre 1987, n° 87-83.108
571 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'alinéa 1er de l'article 706-2 du Code de procédure pénale les ordonnances du président de la chambre d'accusation prévues par les articles 706 et 706-1…
- Cour de cassation, 10 mai 1988, n° 88-81.015
de procédure pénale , que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 52, 704, 705 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1988, 88-81.015, Inédit
de procédure pénale , que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 52, 704, 705 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
- Cour de cassation, 6 octobre 2004, n° 86-94.662
Guy X... au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice en application des dispositions combinées des articles 704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de…
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Textes liés
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-3 art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L335-4 art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L343-4 art. L343-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L521-10 art. L521-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L615-14 art. L615-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-10 art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L716-9 art. L716-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M) art. 704
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-2 (Ab) art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 693 (V) art. 693
- Concordance Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (T) art. 706-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80 art. 706-80
Cité ou modifié par
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L343-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L343-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L521-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-14
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L335-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L343-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L521-10
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L615-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.