Article 706-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III : Dispositions diverses
Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :
1° A l'article 432-15 du code pénal ;
2° (Abrogé) ;
3° Sous réserve du 18° de l'article 706-73-1 du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ;
4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 3°.
Jurisprudence appliquant l'article 706-1-1 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
de procédure pénale figurant au premier alinéa de l'article 706 - 1 - 1 du même code tel qu'il résulte du paragraphe IV. … de procédure pénale ; - à l'article 66, le surplus de l'article 706 - 1 - 1 du code de…
Versions de l'article (9)
- Version du 20 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 27 juin 2026 au 20 août 2026
- Version du 15 juin 2025 au 27 juin 2026
- Version du 20 juillet 2023 au 15 juin 2025
- Version du 25 octobre 2018 au 20 juillet 2023
- Version du 11 décembre 2016 au 25 octobre 2018
- Version du 3 juillet 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 1er février 2014 au 3 juillet 2016
- Version du 1er octobre 2004 au 1er février 2014
Textes liés
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 40 art. 40
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1741 art. 1741
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L228 art. L228
- Cite Code pénal - art. 432-15 art. 432-15
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105 art. 706-105
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80 art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95 art. 706-95
- Cite Code des douanes - art. 414 art. 414
- Cite Code des douanes - art. 414-2 art. 414-2
- Cite Code des douanes - art. 415 art. 415
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-1 art. L465-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) art. 40
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code monétaire et financier art. L465-1
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code pénal art. 432-15
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 415
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 415
- Cite Code des douanes art. 415
- Cite Code des douanes art. 414
- Cite Code des douanes art. 415
- Cite Code des douanes art. 414
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.