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En vigueur

Article 706-1-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III : Dispositions diverses

Les articles 706-80 à 706-87 [Rédaction conforme au dernier alinéa de l'article 1er de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013], 706-95 à 706-103,706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus :

1° A l'article 432-15 du code pénal ;

2° (Abrogé) ;

3° Sous réserve du 18° de l'article 706-73-1 du présent code, au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes, au troisième alinéa de l'article 414-2 du même code et au dernier alinéa de l'article 415 dudit code ;

4° Aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 du code monétaire et financier lorsqu'ils sont commis en bande organisée.

Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 3°.

Jurisprudence appliquant l'article 706-1-1 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.