Article 414 du Code des douanes
Version en vigueur du 16 mars 2011 au 19 mai 2011 · Titre XII : Contentieux et recouvrement > Chapitre VI : Dispositions répressives > Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales > Paragraphe 3 : Délits douaniers > A. - Première classe.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
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- Version du 20 juillet 2023 au 1er mai 2026
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- Version du 19 mai 2011 au 28 janvier 2016
- Version du 16 mars 2011 au 19 mai 2011
- Version du 16 mars 2011 au 15 mars 2011
- Version du 19 mars 2003 au 16 mars 2011
- Version du 31 décembre 2002 au 19 mars 2003
- Version du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002
- Version du 9 juillet 1987 au 1er janvier 2002
- Version du 8 juillet 1978 au 9 juillet 1987
Textes liés
- Cite Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Loi n°92-1443 du 31 décembre 1992 - art. 17 (VT) art. 17
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 - art. 19-5 (VT) art. 19-5
- Cite Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 26 (VT) art. 26
- Cite Arrêté du 29 juillet 2003 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Ordonnance n°2004-1151 du 28 octobre 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 15 septembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 mars 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 mai 2009 - art. 1 (M) art. 1
- Modifie Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 109 art. 109
- Cite Arrêté du 11 juillet 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 12 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 19 septembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2016-1064 du 3 août 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 154 (V) art. 154
- Cite Décret n°2021-148 du 11 février 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (V)
- Cite Code de l'énergie - art. L143-8 (V) art. L143-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1336-6 (M) art. L1336-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L232-9 (V) art. L232-9
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L233-1 (MMN) art. L233-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L251-2 (V) art. L251-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-5 (VT) art. 689-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code des douanes - art. 323-5 (VD) art. 323-5
- Cite Code des douanes - art. 370 (M) art. 370
- Cite Code des douanes - art. 387 (VT) art. 387
- Concordance Code des douanes - art. 413 (T) art. 413
- Concorde Code des douanes - art. 413 (T) art. 413
- Cite Code des douanes - art. 414-1 (VT) art. 414-1
- Concorde Code des douanes - art. 415 (M) art. 415
- Concorde Code des douanes - art. 416 (T) art. 416
- Cite Code des douanes - art. 416 (VT) art. 416
- Cite Code des douanes - art. 416 bis A (VT) art. 416 bis A
- Cite Code des douanes - art. 419 (VT) art. 419
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.