Article 706-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 juin 2014 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III : Dispositions diverses
Les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des délits prévus au dernier alinéa des articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 8 art. 8
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de commerce - art. L242-6 art. L242-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105 art. 706-105
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-80 art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-95 art. 706-95
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) art. 8
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L242-6
- Cite Code de commerce art. L242-6
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L242-6
- Cite Code de commerce art. L241-3
- Cite Code de commerce art. L242-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-95
- Cite Code de procédure pénale art. 706-105
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.