Article 706-80 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 19 août 2015 au 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes > Chapitre II : Procédure > Section 1 : De la…
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Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.
L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76.
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- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Code de procédure pénale - art. 28-1 (V) art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-6 (VT) art. 694-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT) art. 706-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (VT) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT) art. 706-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-2-2 (VT) art. 706-2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-24-2 (Ab) art. 706-24-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-72 (VT) art. 706-72
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-76 art. 706-76
- Cite Code de procédure pénale - art. D6 (V) art. D6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.