Article 28-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 14 mai 2010 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Des agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national.
Ils sont compétents pour rechercher et constater :
1° Les infractions prévues par le code des douanes ;
2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ;
3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ;
4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ;
5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ;
6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ;
7° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 6°.
Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants.
II.-Pour la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il constitue.
Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national.
III.-(Abrogé).
IV.-Les agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois.A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.
V.-Pour l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
VI.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, il est fait application des articles 54 (deuxième et troisième alinéas), 55-1, 56, 57 à 62, 63 à 67, 75 à 78.
Lorsque ces agents agissent sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, il est également fait application des articles 152 à 155.
Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent.
Au cours des procédures confiées sur réquisition ou commission rogatoire à ces agents, les dispositions des articles 100 à 100-7, 122 à 136, 694 à 695-3,
706-28,
706-30-1 et 706-73 à 706-106 sont applicables ; lorsque ces agents agissent en application des articles 706-80 à 706-87, ils sont également compétents en matière d'infractions douanières de contrebande de tabac manufacturé, d'alcool et de spiritueux et de contrefaçon de marque, ainsi que pour celles prévues à l'article 415 du code des douanes et aux articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle. Ces agents peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats.
Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent article.
VII.-Les agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
VIII.-Les agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.
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- Version du 16 mars 2012 au 8 décembre 2013
- Version du 2 août 2010 au 2 août 2010
- Version du 2 août 2010 au 16 mars 2012
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Cite Arrêté du 14 juin 1982 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°87-249 du 8 avril 1987 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 15-1 (Ab) art. 15-1
- Texte source Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000
- Texte source Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 1 () art. 1
- Texte source Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () art. 2
- Cite Décret n°2004-976 du 15 septembre 2004 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 20 janvier 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 42 () JORF 30 octobre 2007 art. 42
- Cite Décret n°2010-219 du 2 mars 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 15 juillet 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2014-1486 du 10 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1700 du 18 décembre 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 37 art. 37
- Cite Décret du 15 juillet 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 août 2016 (V)
- Cite Arrêté du 16 août 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 avril 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 juillet 2017 (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-219 du 30 mars 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (VT)
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-704 du 4 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-118 du 12 février 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-235 du 18 mars 2024 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 27 mars 2024 (VT)
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1). art. 42
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L716-9
- Cite Code de procédure pénale art. 54
- Cite Code de procédure pénale art. 100
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 122
- Cite Code de procédure pénale art. 152
- Cite Code de procédure pénale art. 152
- Cite Code de procédure pénale art. 152
- Cite Code de procédure pénale art. 152
- Cite Code de procédure pénale art. 152
- Cite Code de procédure pénale art. 152
- Cite Code de procédure pénale art. 152
- Cite Code de procédure pénale art. 694
- Cite Code de procédure pénale art. 694
- Cite Code de procédure pénale art. 694
- Cite Code de procédure pénale art. 706-28
- Cite Code de procédure pénale art. 706-28
- Cite Code de procédure pénale art. 706-28
- Cite Code de procédure pénale art. 706-28
- Cite Code de procédure pénale art. 706-30-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-80
- Cite Code de procédure pénale art. 706-30-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.