Article 706-1-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière > Chapitre III : Dispositions diverses
Par dérogation à l'article 11, sur autorisation du procureur de la République les ayant requis ou du juge d'instruction leur ayant délivré une commission rogatoire, après avis du procureur de la République, les agents des douanes et les agents des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires et habilités à cet effet en application des articles 28-1 et 28-2 peuvent communiquer aux agents relevant des administrations des douanes et des finances publiques chargés d'une mission de contrôle toutes les informations et tous les documents, recueillis dans le cadre de ces enquêtes, susceptibles d'être utiles à l'accomplissement de cette mission de contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article 706-1-3 du Code de procédure pénale
- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
de procédure pénale à l'enquête et à l'instruction des délits de corruption et de trafic d'influence, auxquels les articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 étaient déjà applicables en vertu de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-1
- Cite Code de procédure pénale art. 28-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.