Article 11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 8 avril 1958 au 1er mars 1994 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du code pénal.
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Application Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- Cite Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD) art. 108
- Cite Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 août 2013 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 34 art. 34
- Cite Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52 art. 52
- Cite Code pénal 378
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M) art. 48-1
- Cite Code de justice militaire - art. 78 (Ab) art. 78
- Cite Code de justice militaire. - art. L271-1 (VD) art. L271-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V) art. L313-24-1
- Cite Code de la consommation - art. L141-3 (VT) art. L141-3
- Cite Code de la consommation - art. L216-10 (VT) art. L216-10
- Cite Code de la consommation - art. L512-18 (V) art. L512-18
- Cite Code de la consommation - art. L512-19 (VD) art. L512-19
- Cite Code de la consommation - art. L512-20-1 (V) art. L512-20-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-20-2 (V) art. L512-20-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-20-4 (VT) art. L512-20-4
- Cite Code de la consommation - art. L512-22 (VD) art. L512-22
- Cite Code de la consommation - art. L512-22-1 (V) art. L512-22-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-22-2 (V) art. L512-22-2
- Cite Code de la consommation - art. L512-68 (V) art. L512-68
- Cite Code de la route. - art. L329-27 (V) art. L329-27
- Cite Code de la route. - art. L329-29 (V) art. L329-29
- Cite Code de la santé publique - art. Annexe 36-1 (Ab) art. Annexe 36-1
- Cite Code de la santé publique - art. L2324-2-2 (VD) art. L2324-2-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V) art. L132-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (V) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT) art. 706-105-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT) art. 706-25-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 relatif aux dispositions que les fédérations sportives agréées doivent adopter dans leur règlement en matière de contrôles et de sanctions contre le dopage en application de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique art. Annexe
- Cite Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « numérisation des procédures pénales » art. 4
- Cite Code de justice militaire art. 78
- Cite Arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des procédures et du courrier dans les unités élémentaires de la gendarmerie départementale et les gendarmeries spécialisées art. 4
- Cite Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes art. 10
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 4
- Cite Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. art. 4
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives art. ANNEXE
- Cite Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. art. Annexe
- Cite Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 art. 108
- Cite Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 art. 108
- Cite Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 art. 108
- Cite Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 art. 108
- Cite Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique art. Annexe
- Cite Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale art. 3
- Cite LEGITEXT000045407578
- Cite Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) art. 6
- Cite Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) art. 6
- Cite Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1) art. 34
- Cite Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1) art. 52
- Cite Code de la consommation art. L512-18
- Cite Code de la consommation art. L512-19
- Cite Code de la consommation art. L512-22
- Cite Code de la consommation art. L512-22-1
- Cite Code de la consommation art. L512-18
- Cite Code de la consommation art. L512-22-2
- Cite Code de la consommation art. L141-3
- Cite Code de la consommation art. L216-10
- Cite Code de la consommation art. L141-3
- Cite Code de la consommation art. L512-68
- Cite Code de la consommation art. L512-20-1
- Cite Code de la consommation art. L512-20-2
- Cite Code de la consommation art. L512-19
- Cite Code de la consommation art. L512-20-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2211-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2211-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2121-27-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.