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En vigueur

Article 3 du Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale

Version en vigueur depuis le 2 octobre 2013

Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.