Article 3 du Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2013
Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.