Article L242-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 13 octobre 2013 au 8 décembre 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes > Section 2 : Des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :
1° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme d'opérer entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
2° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
4° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 437
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 437 (Ab) art. 437
- Cite Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 19 (V) art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L249-1 art. L249-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-3 (V) art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-27 (V) art. L931-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VT) art. 706-1-2
- Cite Code des assurances - art. L328-3 (V) art. L328-3
- Cite Code pénal - art. 131-26-2 (VD) art. 131-26-2
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.