Article 397-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 septembre 2002 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article 397-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 1991, 90-87.649, Publié au bulletin
397 - 4 du Code de procédure pénale - était également nul ; " alors, d'autre part, que les dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale ont pour but de définir les modalités de la saisine du…
- Cour de cassation, 26 juin 1991, n° 90-87.649
397 - 4 du Code de procédure pénale - était également nul ; " alors, d'autre part, que les dispositions des articles 395 et suivants du Code de procédure pénale ont pour but de définir les modalités de la saisine du…
- M. Yves R. [Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé]
aux articles 397 - 4 , 465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire ». 2. … 397 - 4 , 465 et 465-1 du code de procédure pénale .
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 91-86.058, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 397 - 4…
- Cour de cassation, 13 janvier 1992, n° 91-86.058
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 397 - 4…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-84.412, Publié au bulletin
397 - 4 , 465 et 465-1 du code de procédure pénale , décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné. … Lorsque la peine est de six mois, elle doit, en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2013, 12-86.951, Publié au bulletin
à des amendes douanières ; " aux motifs que les dispositions de l'article 397-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne sont nullement applicables devant les juges d'appel, qui ne sont tenus que par le délai de…
- Cour de cassation, 11 mai 2021, n° 20-84.412
397 - 4 , 465 et 465-1 du code de procédure pénale , décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné. … Lorsque la peine est de six mois, elle doit, en outre, si elle ne décerne aucun mandat de dépôt ou…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 40 () JORF 10 septembre 2002 art. 40
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-2 art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 395 art. 395
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 (VT) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. 464-2 (VT) art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 465 art. 465
- Cite Code de procédure pénale - art. 471 art. 471
- Cite Code pénal - art. 132-25 art. 132-25
- Cite Code pénal - art. 132-26-1 (V) art. 132-26-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice art. 40
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 395
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 465
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 471
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 464-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Cite Code de procédure pénale art. 148-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.