Article 397-5 du Code de procédure pénale
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Dans tous les cas prévus par le présent paragraphe et par dérogation aux dispositions des articles 550 et suivants, les témoins peuvent être cités sans délai et par tout moyen. Lorsqu'ils sont requis verbalement par un officier de police judiciaire ou un agent de la force publique, ils sont tenus de comparaître sous les sanctions portées aux articles 438 à 441.
Jurisprudence appliquant l'article 397-5 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 5 mai 1997, n° 96-81.747
de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen des demandeurs tiré de la non-conformité des articles L. 162-1 et suivants du Code de la santé publique avec…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mai 1997, 96-81.747, Inédit
de procédure pénale , défauts de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de proportionalité ; "en ce que I'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non conformité de l'article L. 162-15 du Code de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Modifié par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 art. 25
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 438 art. 438
- Cite Code de procédure pénale - art. 550 art. 550
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 550
- Cite Code de procédure pénale art. 550
- Cite Code de procédure pénale art. 438
- Cite Code de procédure pénale art. 438
- Cite Code de procédure pénale art. 438
- Cite Code de procédure pénale art. 438
- Cite Code de procédure pénale art. 438
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.