Article 397-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 août 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les articles 393 à 397-5 sont applicables aux délits prévus aux articles 24 et 24 bis ainsi qu'aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sauf si ces délits résultent du contenu d'un message placé sous le contrôle d'un directeur de la publication en application de l'article 6 de la même loi ou de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Jurisprudence appliquant l'article 397-6 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 8 juillet 2005, 97-83.023, Publié au bulletin
1997 : Attendu que lorsqu'elle est saisie, en application des articles 626-3 et 626-4 du Code de procédure pénale , aux fins de réexamen d'un pourvoi, la Cour de cassation statue, hormis le cas où un moyen devrait être…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-86.072, Inédit
X...devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs propres que, toutefois, comme l'a relevé le premier juge, si les dispositions de l'article 397 - 6 du code de procédure pénale , qui visent explicitement les articles…
- Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]
397 - 6 du code de procédure pénale : . … Il résulte de ce qui précède que l’atteinte portée à la liberté d’expression et de communication par le second alinéa de l’article 397 - 6 du code de procédure pénale est…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 2002, 00-88.031, Publié au bulletin
des poursuites engagées à l'encontre de Horst X... du chef d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail en matière de transport routier ; " aux motifs que l'article 397 - 6 du Code de…
- Cour de cassation, 30 avril 2002, n° 00-88.031
nullité des poursuites engagées à l'encontre de Horst X... du chef d'emploi irrégulier du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail en matière de transport routier ; " aux motifs que l'article 397 - 6 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.570, Publié au bulletin
ont trait à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397 - 6 du code de procédure pénale , les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont pas applicables…
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-85.570
ont trait à la procédure de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate ; qu'aux termes de l'article 397 - 6 du code de procédure pénale , les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont pas applicables…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 21-83.259
- 6 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 393 à 397-5 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la poursuite d'infractions politiques ; qu'en s'estimant valablement saisis sur…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 24 bis art. 24 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 33 art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-2 art. 93-2
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 46 art. 46
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 art. 393
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-2
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-2
- Cite Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle art. 93-2
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 24 bis
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
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- Cite Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse art. 33
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 46
- Cite Code de procédure pénale art. 393
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.