Article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Version en vigueur du 24 mars 2020 au 26 août 2021 · CHAPITRE IV : DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION > Paragraphe 1er : Provocation aux crimes et délits.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par le titre Ier du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi, y compris si ces crimes n'ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal.
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner :
1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
Versions de l'article (15)
- Version du 26 août 2021 (en vigueur)
- Version du 24 mars 2020 au 26 août 2021
- Version du 29 janvier 2017 au 24 mars 2020
- Version du 15 novembre 2014 au 29 janvier 2017
- Version du 8 août 2012 au 15 novembre 2014
- Version du 31 décembre 2004 au 8 août 2012
- Version du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004
- Version du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002
- Version du 14 juillet 1990 au 1er mars 1994
- Version du 10 septembre 1986 au 14 juillet 1990
- Version du 30 décembre 1956 au 10 septembre 1986
- Version du 6 janvier 1951 au 30 décembre 1956
- Version du 12 janvier 1936 au 6 janvier 1951
- Version du 13 décembre 1893 au 12 janvier 1936
- Version du 29 juillet 1881 au 13 décembre 1893
Textes liés
- Cite Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-3 art. 93-3
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2017-1700 du 15 décembre 2017 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V) art. 71
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-6 (VT) art. 397-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (Ab) art. 706-25-2
- Cite Code pénal - art. 131-35-1 (VT) art. 131-35-1
- Cite Code pénal - art. 132-76 (V) art. 132-76
- Cite Code pénal - art. 132-77 (V) art. 132-77
- Cite Code pénal - art. 131-26 art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code pénal - art. 225-2 art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 432-7 art. 432-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.