Article 397-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet, en raison de leur gravité ou de leur complexité, d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal judiciaire et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du dernier alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
Jurisprudence appliquant l'article 397-7 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1985, 85-91.060, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 397 - 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 - 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, 4 décembre 1985, n° 85-91.060
DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 397 - 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 - 7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2014, 14-84.834, Inédit
conséquences relativement au mandat de dépôt dont cette ordonnance est le support, en ce que ce mandat de dépôt contient à tort le visa de l'article 397 - 7 du code de procédure pénale , comme la mention de la saisine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2014, 14-84.849, Inédit
de procédure pénale : M. … 397 - 7 du code de procédure pénale , ainsi que la mention de la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République ; que compte tenu des termes de cette…
- Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article 397 - 7 du code de procédure pénale , tel qu'il résulte de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, les dispositions des articles 393 à 397-6…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 393 art. 393
- Cite Code de procédure pénale - art. 394 art. 394
- Cite Code de procédure pénale - art. 396 art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-2 (VD) art. D15-4-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
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- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 393
- Cite Code de procédure pénale art. 394
- Cite Code de procédure pénale art. 396
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.