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Version historique

Article 397-7 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 3 février 1981 au 27 juin 1983 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

*Article abrogé*.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.