Article 397-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 3 février 1981 au 27 juin 1983 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
*Article abrogé*.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi 81-82 1981-02-02 art. 51-I JORF 3 février 1981
- Application Loi 83-466 1983-06-10 art. 43
- Abrogé par Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 25 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983 art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-2 (VD) art. D15-4-2
Cité ou modifié par
- Abrogé par Loi n° 83-466 du 10 juin 1983 portant abrogation ou révision de certaines dispositions de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4-2
- Cite Code de procédure pénale art. D15-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.