Article 397-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 6 mars 2007 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel > Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel >…
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Si le procureur de la République estime que les faits pour lesquels la personne est déférée devant lui en application de l'article 393 doivent faire l'objet d'une information relevant de la compétence d'un pôle de l'instruction alors qu'il n'existe pas de tel pôle au sein du tribunal de grande instance et que les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, il peut requérir le placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire de cette personne jusqu'à sa comparution devant le juge d'instruction compétent en faisant application du troisième alinéa de l'article 394 ou de l'article 396. Si la personne est placée en détention provisoire, elle doit comparaître devant le juge d'instruction du pôle de l'instruction au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. A défaut, elle est mise d'office en liberté.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007 art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393 (M) art. 393
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 394 (M) art. 394
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M) art. 396
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-2 (VD) art. D15-4-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.