Article 375 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Sous-titre Ier : De la cour d'assises > Chapitre VII : Du jugement > Section 3…
La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article 375 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2000, 99-85.240, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375 , 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97, 208 et 209 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mars 1998, 94-86.137, Publié au bulletin
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375 -1 et suivants, 375-7, 1351, 1382, 1384, alinéa 1 et 4, du Code civil, 593 du Code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 janvier 2008, 07-81.725, Publié au bulletin
375 -7, 1384, alinéas 1 et 4, du code civil, 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité du centre foyer Beyris sur le fondement de l'article 1384, alinéa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 mai 2026, 25-83.950, Inédit
[A], [I], [S], [Q] et [J] à verser à la société [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale , la cour d'assises statuant en appel a violé ce texte, ensemble l'article 375…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2025, 24-82.815, Inédit
375 -2 du même Code. » Réponse de la Cour Vu les articles 375 et 375-2 du code de procédure pénale : 9. … [M] et [Y] à payer des sommes au titre des dispositions de l'article 375 du code de procédure pénale . Les…
- Cour de cassation, 30 avril 1996, n° 96-80.312
de procédure pénale , ensemble de l'article 375 du Code civil, des articles 354 et suivants du Code pénal ancien, défaut et contradiction de motifs; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles…
- Cour de cassation, 8 janvier 2008, n° 07-81.725
375 -7, 1384, alinéas 1 et 4, du code civil, 593 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la responsabilité du centre foyer Beyris sur le fondement de l'article 1384, alinéa…
- Cour de cassation, 15 juin 2000, n° 99-85.240
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375 , 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97, 208 et 209 du Code…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V) art. 75
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 47 (M) art. 47
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48 art. 48
- Deplace Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 9 (V) art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V) art. L355-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-6 (VT) art. 380-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT) art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (VT) art. 706-15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (VT) art. 706-164
- Cite Code des assurances - art. L422-11 (V) art. L422-11
- Cite Code des assurances - art. L422-7 (V) art. L422-7
- Cite Code des assurances - art. L422-8 (V) art. L422-8
- Cite Code des assurances - art. L422-9 (VD) art. L422-9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V) art. L56
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 75
- Deplace Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 9
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 48
- Cite Code de procédure pénale art. 706-164
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.