Article L355-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 22 août 2003 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 5…
Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le rappel.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l'article L. 341-5.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité.
Jurisprudence appliquant l'article L355-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-18.728, Publié au bulletin
X... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L . 355 - 2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires…
- Cour de cassation, 16 mars 2000, n° 98-18.728
X... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L . 355 - 2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-19.622, Publié au bulletin
L 355 - 2 du Code de la sécurité sociale ; que M. … L 355 - 2 du Code de la sécurité sociale , selon les règles de la saisie-attribution, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées.
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-19.622
L 355 - 2 du Code de la sécurité sociale ; que M. … L 355 - 2 du Code de la sécurité sociale , selon les règles de la saisie-attribution, la Cour d'appel a violé les dispositions précitées.
- Cour de cassation, 16 mars 2000, n° 98-18.730
Y... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L . 355 - 2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 2000, 98-18.730, Inédit
Y... par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités, alors, selon le moyen, que le renvoi qu'opère l'article L . 355 - 2 du Code de la sécurité sociale aux dispositions applicables aux salaires…
- Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 21 juillet 1995, 09-50.010, Publié au bulletin
Paul X..., et ainsi libellée : " En raison des dispositions spécifiques de l'article L . 355 - 2 du Code de la sécurité sociale , la procédure relative aux saisies des pensions vieillesse du régime général de la…
- Cour de cassation, 21 juillet 1995, n° 09-50.010
Paul X..., et ainsi libellée : " En raison des dispositions spécifiques de l'article L . 355 - 2 du Code de la sécurité sociale , la procédure relative aux saisies des pensions vieillesse du régime général de la…
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Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (V) art. 29
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-6 (VT) art. 20-8-6
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VT) art. 20
- Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 39 () JORF 22 août 2003 art. 39
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Arrêté du 4 juillet 2014 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de procédure pénale - art. 375 (V) art. 375
- Cite Code de l'éducation - art. R914-140 (M) art. R914-140
- Concordance Code de la sécurité sociale L359 al. 3, al. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M) art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-5 (V) art. L341-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 (V) art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V) art. L382-29
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V) art. L634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab) art. L721-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab) art. L721-14
- Application Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M) art. L721-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M) art. L721-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L921-2-1 (VD) art. L921-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V) art. L922-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R355-4 (V) art. R355-4
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V) art. L56
- Cite Code rural - art. L725-11 (V) art. L725-11
- Cite Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab) art. 1106-24
- Cite Code rural ancien - art. 1143-7 (Ab) art. 1143-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT) art. L762-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V) art. L781-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1). art. 39
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L721-8
- Application Code de la sécurité sociale art. L721-8
- Application Code de la sécurité sociale art. L721-14
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Application Code de la sécurité sociale art. L623-1
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
- Cite Code de procédure pénale art. 375
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.