Article 7 du Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural.
Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 21 février 2013 · TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DU RÉGIME ET DE L'ÉTAT > Chapitre 2 Ouverture et liquidation des droits.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Cette fraction est égale à :
- 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er septembre 2010 ;
- 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2010 et avant le 1er septembre 2015 ;
- 9 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2015 et avant le 1er septembre 2020 ;
- 10 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat après le 31 août 2020.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, la fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % jusqu'au 31 décembre 2005.
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.