Article L355-2 du Code de la sécurité sociale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 5…
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Les pensions et rentes prévues au titre IV et aux chapitres 1 à 4 du titre V du présent livre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.
Le montant de la saisie sur rappel de pensions et rentes s'apprécie en rapportant la quotité saisissable au montant dû par échéance mensuelle ou trimestrielle quelle que soit la période de validité à laquelle se rapporte le rappel.
L'application des dispositions du présent article ne peut avoir pour effet de réduire les arrérages de la pension d'invalidité servie pour un trimestre à un montant inférieur au quart du taux minimum fixé à l'article L. 341-5.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article L. 4326-18 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité.
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Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 29 (V) art. 29
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 112 (V) art. 112
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-6 (VT) art. 20-8-6
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Arrêté du 4 juillet 2014 - art. (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 26 (Ab) art. 26
- Cite Arrêté du 1er août 2023 - art. 30 (Ab) art. 30
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 41 art. 41
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Arrêté du 1er avril 2026 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Code de procédure pénale - art. L4326-18 (VD) art. L4326-18
- Cite Code de l'éducation - art. R914-140 (M) art. R914-140
- Concordance Code de la sécurité sociale L359 al. 3, al. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-17 (M) art. L114-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L341-5 art. L341-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-10 art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V) art. L382-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M) art. L623-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2 (V) art. L634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V) art. L641-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-14 (Ab) art. L721-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (M) art. L721-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L921-2-1 (VD) art. L921-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L922-7 (V) art. L922-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R355-4 (V) art. R355-4
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (VD) art. L56
- Cite Code rural - art. L725-11 (V) art. L725-11
- Cite Code rural ancien - art. 1106-24 (Ab) art. 1106-24
- Cite Code rural ancien - art. 1143-7 (Ab) art. 1143-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L762-14 (VT) art. L762-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-17 (V) art. L781-17
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 41
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L56
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L341-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-10
- Cite Code de procédure pénale art. L4326-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.