Article 30 du Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants
Version en vigueur du 18 août 2023 au 5 avril 2026 · Annexe > Titre IER : PRESTATIONS D'INVALIDITE > Chapitre VI : Conditions de service
Lorsque des indemnités journalières ont été indûment versées à un assuré, la caisse lui notifie le montant indûment versé à retenir sur sa pension pour incapacité partielle au métier ou d'invalidité totale et définitive, sous réserve des règles de saisissabilité visées à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.