Article 375 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 3 février 1981 au 1er janvier 1992 · Partie législative > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale > Chapitre VII : Du jugement > Section 2 : De la décision sur l'action civile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La partie civile qui a obtenu des dommages intérêts n'est jamais tenue des dépens. Celle qui a succombé n'est condamnée aux dépens que si elle a, elle-même, mis en mouvement l'action publique. Toutefois, même en ce cas, elle peut, eu égard aux circonstances de la cause, être déchargée de la totalité ou d'une partie de ces dépens, par décision spéciale et motivée de la cour.
Lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais et dépens, le juge peut condamner l'auteur de l'infraction à lui payer le montant qu'il détermine.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 83 () JORF 3 février 1981 art. 83
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 47 (M) art. 47
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L355-2 (V) art. L355-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 380-6 (VT) art. 380-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-1 (VT) art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-15-2 (VT) art. 706-15-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-164 (M) art. 706-164
- Cite Code des assurances - art. L422-11 (V) art. L422-11
- Cite Code des assurances - art. L422-7 (V) art. L422-7
- Cite Code des assurances - art. L422-8 (V) art. L422-8
- Cite Code des assurances - art. L422-9 (VD) art. L422-9
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L56 (V) art. L56
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat art. 47
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 56
- Cite Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales art. 56
- Modifié par Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (1). art. 83
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L56
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L56
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L56
- Cite Code des assurances art. L422-9
- Cite Code des assurances art. L422-7
- Cite Code des assurances art. L422-8
- Cite Code des assurances art. L422-11
- Cite Code des assurances art. L422-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L355-2
- Cite Code de procédure pénale art. 380-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 380-6
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-164
- Cite Code de procédure pénale art. 706-15-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.