Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Septième partie : Dispositions transitoires et diverses.
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L8-1
L'article L. 8-1 est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 375
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 475-1
V.-L'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Jurisprudence appliquant l'article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Cour de cassation, 23 juin 2022, n° 21-24.888
75 , I de la loi n ° 91 - 647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens…
- Cour de cassation, 23 juin 2022, n° 21-24.886
75 , I de la loi n ° 91 - 647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 21-24.886, Inédit
75 , I de la loi n ° 91 - 647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 21-24.888, Inédit
75 , I de la loi n ° 91 - 647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique ), dans toutes les instances, sans limitation légale et hors l'application d'une règle de droit, selon son intime conviction et son sens…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 21 mars 2006, 02PA02370, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu la loi n ° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 juin 1992, 102013, inédit au recueil Lebon
n ° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la…
- Conseil d'Etat, 6 SS, du 13 novembre 1996, 164291, inédit au recueil Lebon
n ° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment son article 75 -I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 juin 2025, n° 2500602
75 et 37 de la loi n ° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique . … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n ° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 21-7 (V) art. 21-7
- Cite Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 21-8 (V) art. 21-8
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48 art. 48
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 60 art. 60
- Modifie Code de procédure pénale - art. 375 (VD) art. 375
- Modifie Code de procédure pénale - art. 475-1 (VT) art. 475-1
- Crée Code des tribunaux administratifs et des cours ... - art. L8-1 (Ab) art. L8-1
Cité ou modifié par
- Crée Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel art. L8-1
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 48
- Modifie Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 60
- Modifie Code de procédure pénale art. 375
- Modifie Code de procédure pénale art. 475-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.