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À venir

Article 48 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre V : RENFORCER LA CONFIANCE DU PUBLIC DANS L'ACTION DES PROFESSIONNELS DU DROIT > Chapitre II : Conditions d'intervention des professions du droit

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 216, Art. 375, Art. 475-1, Art. 618-1

- Code de justice administrative

Art. L761-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-87-8

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 37, Art. 75

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.