Article L761-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre VII : Le jugement > Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
- Codifié par Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003
- Modifie Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 48 art. 48
- Cite Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de justice administrative - art. R122-12 (VD) art. R122-12
- Cite Code de justice administrative - art. R222-1 (V) art. R222-1
- Cite Code de justice administrative - art. R222-15 (V) art. R222-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L145-9 (V) art. L145-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L145-9-2 (V) art. L145-9-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R145-20 (V) art. R145-20
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L8-1 (Ab) art. L8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.