Article R222-1 du Code de justice administrative
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel > Titre II : Organisation et fonctionnement > Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux…
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements ;
2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;
6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ;
7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7°.
Jurisprudence appliquant l'article R222-1 du Code de justice administrative
- Conseil d'État, 8 avril 2024, n° 489262
R . 222 - 1 () ". … Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, qui a été prise en application de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative , M.
- Conseil d'État, 6 mai 2026, n° 509974
sans en avoir informé les parties, alors que l’affaire avait été mise à l’instruction et qu’une audience avait été tenue ; - a méconnu les dispositions des articles R . 222 - 1 et R. 742-6 du code de justice…
- Conseil d'État, 6 mai 2022, n° 459319
Par une ordonnance n° 2101332 du 20 septembre 2021, le président du tribunal administratif de Limoges, statuant en application de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative , a rejeté sa demande comme…
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2022, n° 2210929
Conformément aux dispositions combinées des articles R . 222 - 1 , R. 412-1 et R. 612-1 du code de justice administrative , l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un…
- Conseil d'Etat, du 4 octobre 2004, 272732, inédit au recueil Lebon
de justice administrative , notamment ses articles R . 222 - 1 et R. 611-8 ; Considérant qu'en vertu de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif et de cour…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 12/06/2025, 24LY01406, Inédit au recueil Lebon
Par une ordonnance du 15 mars 2024, la présidente du tribunal a rejeté sa demande sur le fondement des 4° et 7° de l'article R . 222 - 1 du code de justice administrative . M. … A... et Mme E... relèvent appel de cette…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 septembre 2023, n° 2301619
Par un courrier du 29 mars 2023, le tribunal a demandé à Mme B de lui communiquer la décision attaquée et de motiver sa requête en application des articles R . 222 - 1 et R. 412-1 du code de justice administrative . Vu…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/01/2018, 17VE02173, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - les articles R . 222 - 1 et R. 414-3 du code de justice administrative ont été méconnus…
Versions de l'article (11)
- Version du 31 décembre 2023 (en vigueur)
- Version du 10 février 2019 au 31 décembre 2023
- Version du 1er janvier 2017 au 10 février 2019
- Version du 18 septembre 2015 au 1er janvier 2017
- Version du 29 décembre 2006 au 18 septembre 2015
- Version du 1er septembre 2005 au 29 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 1er septembre 2005
- Version du 25 juin 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 1er juin 2002 au 25 juin 2003
- Version du 3 août 2001 au 1er juin 2002
- Version du 1er janvier 2001 au 3 août 2001
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
- Cite Ordonnance n°2020-305 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de justice administrative - art. L113-1 art. L113-1
- Cite Code de justice administrative - art. L761-1 art. L761-1
- Cite Code de justice administrative - art. R*771-8 (VD) art. R*771-8
- Cite Code de justice administrative - art. R222-33 (Ab) art. R222-33
- Cite Code de justice administrative - art. R351-3 (VD) art. R351-3
- Cite Code de justice administrative - art. R611-7 (V) art. R611-7
- Cite Code de justice administrative - art. R742-2 (VD) art. R742-2
- Cite Code de justice administrative - art. R77-10-12 (V) art. R77-10-12
- Cite Code de justice administrative - art. R77-12-20 (V) art. R77-12-20
- Cite Code de justice administrative - art. R772-6 (V) art. R772-6
- Cite Code de justice administrative - art. R776-9 (VD) art. R776-9
- Cite Code de justice administrative - art. R777-1-6 (VD) art. R777-1-6
- Cite Code de justice administrative - art. R777-2-5 (VD) art. R777-2-5
- Cite Code de justice administrative - art. R777-3-3 (VD) art. R777-3-3
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1 (VD) art. R811-1
- Cite Code de justice administrative - art. R822-5 (V) art. R822-5
- Concordance Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L9 (M) art. L9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.