Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12…
La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales
- Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 20/02/2019, 422499
général des collectivités territoriales . … D'autre part, il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L . 2333 - 87 - 8 du code général des collectivités territoriales citées au point 2 que les…
- Nature juridique de la dénomination « Commission du contentieux du stationnement payant »
alinéa de l’article L. 2333-87-3, à la première phrase de l’article L. 2333-87-4, au premier alinéa de l’article L. 2333-87-7, à l’article L . 2333 - 87 - 8 -1, à la première phrase de l’article L. 2333-87-9 et à…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2024, n° 2410717
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, selon les termes de l'article L . 2333 - 87 - 8 de ce code : " La juridiction condamne…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 septembre 2022, n° 2206777
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, selon les termes de l'article L . 2333 - 87 - 8 de ce code : " La juridiction condamne…
- Tribunal administratif de Nice, 6 mars 2023, n° 2205581
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 2333 - 87 - 8 de ce code : " La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 septembre 2023, n° 2307152
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, selon les termes de l’article L . 2333 - 87 - 8 de ce code : « La juridiction condamne…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 avril 2026, n° 2605207
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 2333 - 87 - 8 -1 de ce code : « Lorsque sa décision implique…
- Tribunal administratif de Nice, 8 août 2022, n° 2203102
. / (). ". 3.Aux termes des deuxième et troisième alinéas du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.