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En vigueur

Article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 12…

La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Jurisprudence appliquant l'article L2333-87-8 du Code général des collectivités territoriales

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.